J.O n° 36 du 12 février 2005 page 2353 LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées NOR: SANX0300217L Article 12 I. - Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : " Chapitre V - Prestation de compensation Art. L. 245-3. - La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions. Article 53 Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural est complété par une section 4 ainsi rédigée: " Section 4 - Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées Art. L. 211-30. - Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. " Article 54 L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé : " Art. 88. - L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. " L'amendement en cas de refus figure dans le code de la santé depuis le mois d'octobre 2004 Voici le texte : J.O n° 250 du 26 octobre 2004 page 37291 texte n° 112 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire) NOR: SOCA0422170D Livre II DIFFERENTES FORMES D'AIDE ET D'ACTION SOCIALES TITRE IV PERSONNES HANDICAPÉES Chapitre Ier Dispositions générales « Section 5 « Dispositions pénales Article R. 241-22 Le fait d'interdire l'accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Le montant des amendes de la troisième classe s'échelonne de 151 à 450 €.
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